Le Parquet prétend qu'en cas d'envoi d'un ordre de paiement, le montant à payer est majoré de 250 euros à titre de contribution au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

C'est aujourd'hui malheureusement exact.

La loi du 1er août 1985 disposait précédemment que l'ordre de paiement est majoré de la contribution de 250 euros uniquement lorsque l'infraction est punissable d'une peine correctionnelle de minimum 26 euros (à multiplier par 10).

En pratique, cela signifiait que seuls les ordres de paiement relatifs aux (rares) infractions du 3ème degré et du 4ème degré étaient majorés de la contribution de 250 euros.

Malheureusement, le nouveau Code pénal entré en vigueur le 1 septembre 2026 a supprimé la notion de peine de police et de peine correctionnelle, avec pour corollaire que désormais, tous les ordres de paiement sont majoré de 250 €.

Cela signifie par exemple qu'un petit excès de vitesse pour lequel une perception immédiate de 64 euros a été proposée peut conduire, en cas d'oubli de paiement ou de contestation, à un ordre de paiement de près de 400 euros!

Encore une manière de faire pression sur le citoyen pour payer sans oser contester...

Plus que jamais, il faut donc se renseigner rapidement auprès d'un avocat spécialisé afin de vérifier si une contestation est possible et introduire celle-ci le plus rapidement possible.

En résumé :

Les ordres de paiement envoyés en cas d'excès de vitesse ou en cas d'autres infractions, même du 1er degré et du 2ème degré sont MAJORES de la contribution de 250 euros au Fonds d'aide.